Acceptation des termes du contrat
Les Conditions d’utilisation qui suivent régissent l’utilisation des applications de Equitation Supérieure. Nous vous prions de les lire attentivement, car l’utilisation de cette application vous est offerte sous réserve de votre acceptation inconditionnelle des présentes modalités et conditions d’utilisation de Equitation Supérieure. Elles s’appliquent immédiatement à tous les utilisateurs qui créent un compte Equitation Supérieure et les acceptent.
En cochant la case « J’accepte les conditions d’utilisations » vous acceptez d’être lié par ces modalités et conditions d’utilisation. Vous acceptez aussi de recevoir de notre part des communications électroniques. Nous pouvons communiquer avec vous à l’adresse de courriel que vous avez indiqué sur votre compte d’utilisateur.
Veuillez noter que ces Conditions d’utilisation complètent :
Conditions générales
Utilisation de Equitation Supérieure
Vous acceptez de ne pas :
- exploiter commercialement ni réutiliser le contenu des applications de Equitation Supérieure;
- copier, modifier, pirater, tenter de déchiffrer ou de découvrir le code source de n’importe quel logiciel développé par Equitation Supérieure, adapter, distribuer, re-publier ou transmettre aucun élément de ce contenu sans avoir obtenu au préalable notre autorisation écrite expressément à cet effet;
- utiliser les applications de Equitation Supérieure à des fins illégales, telles qu’afficher des contenus ne respectant pas la législation ou y contrevenant, ou qui soient faux, inexacts, trompeurs, diffamatoires, obscènes ou contraires aux présentes conditions d’utilisation;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ni à l’intégrité et à la confidentialité des données ou à la vie privée des personnes;
- tenter d’obtenir un accès non autorisé à tout compte d’utilisateur, système informatique ou réseau lié aux services de Equitation Supérieure;
- utiliser nos applications pour télécharger, envoyer ou stocker tout contenu illicite, raciste, haineux, obscène, discriminatoire ou contenant des virus, chevaux de Troie, ou tout autre logiciel nuisible similaire;
- diffuser ou afficher des pourriels, des communications électroniques non sollicitées ou en gros, des lettres faisant partie d’une chaîne ou des mécanismes pyramidaux;
- vous soustraire à l’application de n’importe quelle politique de Equitation Supérieure ou décision concernant la situation de votre compte, comme des suspensions temporaires ou définitives, où d’autres retenues ou restrictions touchant votre compte;
- utiliser nos sites Web, nos services, nos applications ou nos outils si vous n’êtes pas en mesure de légalement conclure des contrats ou si l’utilisation de nos sites Web, de nos services, de nos applications ou de nos outils vous est interdite de façon temporaire ou définitive.
- contourner ou manipuler notre structure tarifaire, le processus de facturation ou les frais et commissions dues à Equitation Supérieure;
- divulguer, ni vendre, ni louer, ni distribuer de l’information au sujet d’un utilisateur à une tierce partie.
Code d’accès et mot de passe
Vous devez assurer la confidentialité de votre code d’accès et de votre mot de passe en tout temps et veiller à ce que ceux-ci ne soient divulgués en aucune circonstance.
Vous êtes entièrement responsables des activités effectuées à l’aide de votre code d’accès et de votre mot de passe, Equitation Supérieure n’étant pas tenue de vérifier l’identité véritable ou l’autorité en vertu desquelles agissent les personnes qui utilisent votre code d’accès et votre mot de passe. Ainsi, vous êtes lié par toute utilisation de votre identifiant électronique, y compris par une utilisation non autorisée qu’en feraient d’autres personnes sans votre connaissance ou votre accord.
En conséquence, vous reconnaissez que Equitation Supérieure ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes ou des dommages pouvant découler d’une utilisation de votre code d’accès et votre mot de passe par un tiers. Si Equitation Supérieure agit sur la base d’instructions émanant de vous ou d’une personne utilisant votre code d’accès et mot de passe, vous acceptez d’indemniser Equitation Supérieure relativement à toute réclamation, pertes ou dépense subies à la suite de l’utilisation de vos codes d’accès et mot de passe, que vous ayez autorisé cette utilisation ou non.
Si une personne non autorisée devait être en possession de votre code d’accès et votre mot de passe ou si toute autre violation de confidentialité est portée à votre connaissance, vous devez en aviser sans délai le support de Equitation Supérieure.
Garanties de Equitation Supérieure
Equitation Supérieure s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme Equitation Supérieure dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
Le Client s’engage à informer Equitation Supérieure dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
Equitation Supérieure prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Equitation Supérieure liée à une intervention de maintenance corrective, Equitation Supérieure mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, Equitation Supérieure prolongera l’accès du ou de ses parcours de formation(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, Equitation Supérieure pourra également interrompre temporairement l’accès. Equitation Supérieure s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à Equitation Supérieure. Equitation Supérieure prolongera l’accès du ou des parcours de formation(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure, et la garantie de Equitation Supérieure est limitée à la souscription d’un nouvel accès.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Equitation Supérieure ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Equitation Supérieure.
Le Client est seul responsable des contenus des formations qu’il mettra en ligne sur « Equitation Supérieure » et de leur utilisation. Le client doit s’assurer que ces contenus respectent les lois et règlements en vigueur, l’ordre public, les bonnes mœurs, les règles édictées par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité et, le cas échéant, les règles déontologiques de sa profession. Il devra disposer des droits de propriété intellectuelle, à l’image, à l’utilisation desdits contenus.
Equitation Supérieure ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque manquement à ces obligations.
En cas de panne due à l’hébergeur du site pour une durée d’au moins huit jours, la durée de l’accès sera prorogée d’une durée égale à l’absence de possibilité d’accès au site. La société ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.
Sécurité et confidentialité des données
Voir notre page « politique de confidentialité »
Propriété intellectuelle
Droits d’auteurs et marques de commerce
Le contenu de Equitation Supérieure est protégé par les lois sur le droit d’auteur en vigueur en France et plus généralement en Europe. Il est strictement interdit de copier, de reproduire, de publier ou de distribuer, en totalité ou en partie, le contenu des applications de Equitation Supérieure.
Equitation Supérieure est propriétaire des marques de commerce utilisées relativement aux produits et services qu’elle offre, que ce soit sous forme de noms, graphiques, logos, icônes, dessins, mots, titres ou phrases. Ces marques de commerce sont protégées par les lois françaises régissant les marques de commerce. Vous ne pouvez les utiliser sans obtenir préalablement l’autorisation de Equitation Supérieure.
Droits d’auteur tierce partie
Equitation Supérieure respecte la propriété intellectuelle des autres, nous demandons à nos utilisateurs de faire de même. Chaque utilisateur est responsable de s’assurer que le matériel diffusé ou vendu via Equitation Supérieure leur appartient ou est libre de droits.
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Equitation Supérieure s’engage à retirer tout contenu ne respectant pas les lois sur les droits d’auteur en vigueur en France et en Europe. En certaines circonstances, Equitation Supérieure pourrait fermer le compte des utilisateurs en défaut.
Droits d’utilisation
L’achat de cours via Equitation Supérieure ne vous donne pas le droit d’utiliser les contenus à des fins commerciales ou promotionnelles, ni ne vous transfère les droits d’auteur, sauf accord explicite de l’auteur ou détenteur des droits concerné.
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Pièces jointes
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Textes, vidéos, images, tests et PDFs
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Fournisseurs de services tiers
Sites externes
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Garantie de remboursement Equitation Supérieure
Si un problème survient lors d’une transaction, la Garantie de remboursement Equitation Supérieure permet aux utilisateurs et aux formateurs de communiquer entre eux et de résoudre tout problème. Les utilisateurs et les formateurs acceptent de se conformer au règlement et nous autorise à prendre une décision définitive dans tout litige portant sur la Garantie de remboursement Equitation Supérieure.
Le remboursement à l’utilisateur est effectué par l’administrateur à partir de son compte Equitation Supérieure. Les frais Equitation Supérieure facturés à la plateforme seront remboursés proportionnellement au montant remboursé à l’utilisateur si le remboursement est fait dans les 60 jours suivant l’émission de la facture originale. Après 60 jours, les frais Equitation Supérieure ne sont pas remboursés.
Si, à titre de formateur, vous décidez de rembourser un utilisateur ou si vous êtes tenu de rembourser un utilisateur ou Equitation Supérieure en vertu de la Garantie de remboursement Equitation Supérieure, vous autorisez Equitation Supérieure à donner instruction à Stripe de déduire le montant du remboursement de votre compte Stripe, à ajouter le montant sur votre facture ou à effectuer le remboursement selon le mode de paiement inscrit à votre dossier. Si nous ne pouvons obtenir de remboursement de votre part, nous pouvons recouvrer les montants impayés à l’aide d’autres moyens de recouvrement, y compris en ayant recours aux services d’agences de recouvrement.
Nous pouvons mettre fin à la Garantie de remboursement Equitation Supérieure, en tout ou en partie, sans préavis, si nous croyons qu’il y a abus ou ingérence quant à la bonne marche du règlement.
Résiliation et restriction d’accès
Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment son abonnement depuis son compte Equitation Supérieure , sous réserve de respecter un délai de préavis de un (1) mois. Le client demeure redevable des échéances dues jusqu’à la fin de la période souscrite (annuelle ou mensuelle).
Résiliation par Equitation Supérieure
Equitation Supérieure se réserve le droit de résilier à tout moment et sans préavis, en totalité ou en partie, votre accès à nos applications. Si vous enfreignez les présentes modalités et conditions d’utilisation, votre accès à nos applications sera immédiatement retiré.
De plus, Equitation Supérieure peut annuler les comptes non confirmés ou les comptes demeurés inactifs pendant une longue période de temps, ou modifier ou cesser d’offrir les sites Web de Equitation Supérieure ou les services. En outre, nous nous réservons le droit de refuser nos services à quiconque, pour quelque raison que ce soit, et à notre seule discrétion, ou d’y mettre fin.
Ces Conditions d’utilisation (y compris les politiques et les règlements qui y sont intégrés) représentent l’entente complète entre les parties en ce qui a trait à la question visée ici. Les sections suivantes survivent à toute résiliation de ces Conditions d’utilisation : Type de plan, tarifs et modalités de paiement, Exonération de responsabilité, Limitation de responsabilité et Règlement des différends.
Résiliation liée à des modifications des conditions d’abonnement par Equitation Supérieure
Equitation Supérieure se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Dans ce cas, le Client est informé par notification sur le site internet des nouvelles conditions. Sauf conditions exceptionnelles, Equitation Supérieure n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse sur les abonnements déjà souscrits. En tout état de cause, en cas de modifications tarifaires moins favorable au Client dispose d’un délai de (1) mois pour résilier son abonnement par mail.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.
Indemnités
Vous indemniserez et tiendrez Equitation Supérieure, ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés et agents indemnes de toute réclamation ou demande, y compris des frais juridiques raisonnables, présentée par un tiers à la suite d’une infraction de votre part aux présentes Conditions d’utilisation, ou une infraction de votre part qui découle de votre utilisation de nos sites, services, applications ou outils, ou à la suite d’une infraction de votre part à une loi ou aux droits d’un tiers.
Limitation de responsabilité
Equitation Supérieure prendra toutes les mesures raisonnables pour rendre ses applications accessibles. Toutefois Equitation Supérieure ne peut être tenue responsable, et vous convenez de ne pas nous tenir responsables, de toutes pertes ou de tout dommage, y compris les pertes de profit, les frais ou les préjudices que vous, ou vos clients, pourriez subir et qui sont imputables directement ou indirectement à l’utilisation des applications de Equitation Supérieure ou dans l’éventualité où elles devenaient inaccessibles ou si leur accès était retardé ou révoqué.
Exonération de responsabilité
En cas de différend avec un ou plusieurs utilisateurs, vous nous dégagez (ainsi que nos associés et nos filiales et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents) des réclamations, des plaintes et des dommages (réels et consécutifs) de tous types et de toutes natures, connus et inconnus, découlant de ces différends ou y étant liés. En donnant votre accord à ces conditions d’utilisation, vous renoncez expressément à toute forme de protection, prévue par la loi ou d’autres natures, qui limiterait de quelque façon que ce soit la portée de ce document pour englober uniquement les réclamations en votre faveur dont vous connaissiez ou suspectiez l’existence au moment de votre acceptation de ces conditions d’utilisation.
Règlement des différends
Si un différend vous opposait à Equitation Supérieure, notre objectif est de vous offrir un moyen neutre et économique de le résoudre rapidement. Par conséquent, Equitation Supérieure et vous-même acceptez de résoudre toute réclamation ou tout point litigieux ou toute question d’équité découlant de ces Conditions d’utilisation ou de nos services (une « réclamation »), en recourant à l’un des mécanismes énoncés ci-dessous ou selon des modalités dont vous et nous conviendrons par écrit.
Ces conditions et tout différend ou toute réclamation de votre part contre Equitation Supérieure sont régis exclusivement, intégralement et dans tous les domaines par les lois en vigueur en France qui s’appliquent en la matière. Vous acceptez que toute réclamation ou tout différend vous opposant à Equitation Supérieure soit résolu par un tribunal de commerce de TOULOUSE, sauf accord contraire conclu entre les parties. Si l’objet de ces réclamations ou de ces différends doit faire l’objet d’un procès, vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans la région de Toulouse.
Conditions d’achats
Il vous incombe de lire intégralement la fiche de description d’une formation, y compris toutes les instructions données par le formateur, avant de vous engager à acheter. Si vous vous engagez à acheter une formation, vous passez un contrat juridiquement valable avec le formateur et êtes tenu d’acheter la formation. Vous trouverez ICI le détail complet de nos conditions générales de vente (CGV)
Généralités
Modification des Conditions d’utilisation
Equitation Supérieure se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités et conditions d’utilisation.
Traductions des Conditions d’utilisation
Toute traduction de ces Conditions d’utilisation et de tous les documents connexes ne vise qu’à répondre aux exigences locales et, en cas de différences d’interprétation des versions françaises et d’une autre langue, c’est la version française de ces Conditions d’utilisation et de tous les documents connexes qui fera foi.
Entité commerciale
Si vous créez ou utilisez un compte au nom d’une entité commerciale, vous déclarez que vous avez l’autorisation d’agir en son nom et de lier l’entité commerciale aux présentes Conditions d’utilisation. Ledit compte est la propriété et sous le contrôle de l’entité commerciale.
Soutien
En cas de problème ou pour tout renseignement supplémentaire, veuillez nous écrire, par courriel à l’adresse suivante : contact@equitation-superieure.com